CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Conditions générales de vente 

Article 1 : Présentation et Objet

Animal Pro Formation (ci-après « APFORM »), association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 528 757 651, dont le siège social est situé 10, place Léon Blum à Paris (75011), organise et dispense des formations professionnelles. La déclaration d’activité est enregistrée auprès du Préfet de région Ile de France, sous le numéro 11 75 46680 75 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat).

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objectif de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de formation professionnelles continues dispensées par APFORM et son réseau, conformément aux dispositions du livre III du code du travail relatives à la formation professionnelle continue. La signature par le client de la convention de formation ou de la proposition commerciale emporte son acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »). Les CGV prévalent sur les autres documents tels que prospectus, catalogues, qui n'ont qu'une valeur indicative. Le fait qu’APFORM ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 2 : Inscription

L’inscription d’un stagiaire sera considérée comme définitive à réception par APFORM de la convention de formation dûment remplie et signée par l’employeur et le participant si nécessaire, ou la proposition commerciale acceptée et signée. En cas de retour du dossier hors délais, APFORM se réserve le droit de ne pas valider l’inscription du salarié sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Article 3 : Modalités financières et prises en charges

Sous réserve que l’employeur soit à jour de ses cotisations et remplisse les conditions de prise en charge fixées par les organismes financeurs, les frais de formation peuvent bénéficier d’une prise en charge en tout ou partie. A défaut, le coût de la formation devra entièrement être acquitté par chèque ou virement avant le jour de la formation.

Article 4 : Propriété intellectuelle

APFORM est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par APFORM pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive d’APFORM. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès d’APFORM. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme LMS d’APFORM, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à compter de l’ouverture des clés d’accès. En tout état de cause, APFORM demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

Article 5 : Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par APFORM au Client. APFORM s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

Article 6 : Protection des données

Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services d’APFORM en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services APFORM associés, y compris l’accès à la plateforme LMS. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à APFORM, Miniparc de l’Anjoly Bat 1, 6 voie d’Angleterre BP 50034 13741 Vitrolles Cedex. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par APFORM aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.

Article 7 : Règlement intérieur

Lors de la participation aux formations, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur d’APFORM, ainsi que celles du règlement intérieur de l’organisme de formation d’accueil (consultable sur le site d’APFORM). Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, les règlements intérieurs définissent les règles générales et permanentes, et précisent la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

Article 8 : Annulation et dédommagement

8.1- Annulation à l’initiative d’APFORM

Si le nombre de participants est insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, APFORM se réserve la possibilité d’annuler la session 10 jours, au plus tard, avant le 1er jour de stage et ce, sans indemnité à verser au Client. L’inscription est reportée sur une session au contenu, durée et cout identique à une date ultérieure sans frais. Toute somme versée pour les frais d’inscription est retournée intégralement si le client ne reporte pas son inscription sur une autre session de l’année en cours.

8.2- Force Majeure

APFORM ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur ou animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes, les catastrophes naturelles, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’APFORM.

8.3- Annulation à l’initiative du Client

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’un écrit (courrier ou mail).

8.3.1- Remplacement d’un stagiaire professionnel pris en charge par l’employeur

APFORM offre la possibilité de remplacer un stagiaire par un autre stagiaire ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, et disponible aux dates indiquées, jusqu’à 8 jours calendaires avant le premier jour de stage.

8.3.2- Dédit et abandon

Jusqu’à 30 jours avant le 1er jour de stage, le client peut annuler sa participation sans frais.

Du 29ème jour au 11ème jour, pour toute annulation le client s’engage au versement d’une somme équivalent à 50 % du montant total du prix de la formation à titre de dédommagement.

A compter du 10ème jour jusqu’au 1er jour de stage, le versement s’élèvera à 100% du prix de la formation pour tous cas d’absence ou d’annulation.

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou prise en charge par les opérateurs de compétences.

Si l’annulation ou l’abandon est un cas de force majeure, les justificatifs seront à fournir à APFORM. Dans ce cas seulement l’indemnité ne sera pas due. 

Article 9 : Responsabilité civile

Le participant et/ou selon le cas l’employeur, s'obligent à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects, susceptibles d'être causés par leurs agissements ou ceux de leurs préposés, au préjudice d’APFORM ou des autres participants.

Article 10 : Litiges

Tous différends entre le Client et APFORM relatif à l’exécution de la prestation de formation qui ne pourraient être résolus à l’amiable seront tranchés par les Tribunaux compétents de Paris

 
Règlement Intérieur 

Article 1 : Préambule

Animal Pro Formation (APFORM) est un organisme de formation indépendant déclaré sous le n° d’existence n° 11-75-46680-75

Son siège social est situé 10 Place Léon Blum, 75 011 PARIS

APFORM est ci-après désigné « l’organisme de formation ».

 

Article 2 : Dispositions générales

En application des dispositions des articles L6352-3 et L6352-4 du code du travail, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

 

Article 3 : Champ d’application

Sont concernés par l’application du présent règlement, l’ensemble des stagiaires inscrits et présents à une formation dispensée par APFORM pour toute la durée de la formation suivie et tant que le stagiaire est présent sur le lieu du stage.

Les formations se tiennent dans les locaux d’APFORM, dans les locaux des Centres de formation du réseau d’APFORM ou dans des locaux extérieurs.

Les dispositions du présent règlement sont applicables dans l’ensemble des locaux où sont dispensées des formations par APFORM. Lorsque les formations se déroulent dans un établissement partenaire doté d’un règlement intérieur, les stagiaires devront s’y conformer. le règlement intérieur de l’entreprise à laquelle appartient l’apprenant reste applicable.

 

Article 4 : Hygiène et sécurité

Chaque stagiaire doit veiller à respecter les règles concernant sa sécurité personnelle et celle des autres personnes, en vigueur dans les locaux où sont dispensées les formations par APFORM

Seuls les appareils électroniques autorisés (ex : ordinateur portable ou matériel de soins) peuvent être branchés sur le secteur, dans le respect des normes électriques en cours (prise murale conforme et mise à la terre du branchement).

 

Article 5 : Alcool tabac et autres

Les locaux dans lesquels sont réalisées les formations dispensées par APFORM sont totalement non-fumeurs (cigarette électronique inclus), en application du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006.

Il est interdit aux stagiaires d’apporter ou de consommer des boissons alcoolisées sur les lieux de formation. Il est en outre interdit de pénétrer sur les lieux du stage en état d’ivresse.

 

Article 6 : Consignes d’incendie

Conformément aux articles R4227-3 du code du travail, les stagiaires doivent prendre connaissance et appliquer les consignes d’incendie affichées dans les locaux de formation, notamment en identifiant le plan de localisation des extincteurs et les issues de secours.

 

Article 7 : Incidents, Accidents

Les stagiaires sont tenus d’utiliser tous les moyens de protection individuels et collectifs mis à leur disposition pour éviter les accidents. Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable pédagogique de la formation.

Les stagiaires doivent communiquer par écrit, à leur employeur pour action le cas échéant, à APFORM pour information, et au centre de formation dans lequel se déroule la formation, les circonstances de tout accident du travail ou du trajet.

 

Article 8 : Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme. Ils ne doivent en aucun cas se montrer violents, que ce soit physiquement ou moralement.

Sauf utilisation pédagogique spécifiée par le formateur, l’usage des téléphones mobiles est interdit durant les formations.

Il est interdit aux stagiaires de consommer de la nourriture durant les actions de formation, en dehors des pauses

 

Article 9 : Information et affichage

La circulation de l’information se fait par affichage sur les supports prévus à cet effet. La vente de produits, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’organisme.

 

Article 10 : Horaires de stage

Les horaires de stage sont fixés à l’avance par APFORM et portés à la connaissance des stagiaires lors de l'envoi de la convention de formation. Pour les actions en alternance, les horaires sont communiqués par le centre de formation d’accueil

Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de formation. En cas d’absence ou de retard à une formation, les stagiaires sont tenus d’informer le responsable pédagogique de l’organisme de formation et de fournir les justificatifs nécessaires.

Si le stagiaire absent est un salarié, APFORM ou le centre de formation de son réseau en charge de la formation notifie l’absence le jour même à l’employeur.

Sans accord écrit de l'entreprise, APFORM ou le centre de formation ne pourra accepter un départ anticipé du stagiaire.

APFORM se réserve le droit de modifier les horaires de stage en prévenant à l’avance ses stagiaires sauf cas de force majeure.

Les stagiaires sont tenus de signer une feuille de présence par demi-journée, pendant toute la durée de la formation.

 

Article 11 : Accès au lieu de formation

Sauf autorisation expresse d’APFORM, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur formation ne peuvent faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme.

 

Article 12 : Usage du matériel et Propriété intellectuelle

Chaque stagiaire est tenu d’utiliser le matériel conformément à son usage pour la réalisation de la formation et dans le respect des règles de sécurité. Le matériel fourni au stagiaire pendant la formation doit être conservé en bon état.

A la fin de la formation, les stagiaires ont l’obligation de restituer le matériel et les documents mis à leur disposition par APFORM, à l’exception des supports pédagogiques distribués aux stagiaires pendant la formation.

Il est rigoureusement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

APFORM est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par APFORM pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive d’APFORM.

L’accès aux ressources pédagogiques en ligne d’APFORM est strictement réservé à un usage personnel, en y accédant chaque stagiaire s’engage à ne diffuser ni ses identifiants, ni les documents téléchargés, sous peine de clôture immédiate de son compte et de poursuites engagées par APFORM.

 

Article 13 : Responsabilité

APFORM ou l’établissement d’accueil des stagiaires déclinent toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute natures, apportés par les stagiaires.

Tout stagiaire participant à une action de formation APFORM doit disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qu’il serait susceptible de causer.

 

Article 14 : Respect de la confidentialité des données stagiaires

L’ensemble du personnel salarié ou stagiaire d’APFORM et des centres de formation de son réseau s’engage à garder confidentielles toutes les informations personnelles et professionnelles des stagiaires ou de leur entreprise qui seraient portées à sa connaissance.

De même, tout stagiaire participant à une formation APFORM s’engage à garder confidentielle toutes les informations personnelles et professionnelles des autres participants à la formation, de leur entreprise, ainsi que de la structure vétérinaire accueillant la formation le cas échéant, qui seraient portées à sa connaissance.

 

Article 15 : Sanctions

La bonne marche des établissements d’accueil reposant notamment sur l’acceptation des instructions reçues, et le respect d’une discipline élémentaire, tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent règlement intérieur, ou des notes de service, pourra faire l’objet d’une sanction.

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le directeur de l'organisme de formation devra informer de la sanction prise :

1° L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'une action de formation dans le cadre du plan de formation d'une entreprise

2° L'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'une action de formation dans le cadre d'un congé de formation ;

3° L'organisme qui a assuré le financement de l'action de formation dont a bénéficié le stagiaire.

 

Article 16 : Procédure disciplinaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, un stagiaire ou un salarié de l’organisme de formation.

La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté.

Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire, lors de l'entretien.

Dans le cas où une exclusion définitive de la formation est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement ou un conseil pédagogique, une commission de discipline est constituée, où siègent des représentants des stagiaires. Elle est saisie par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée. Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation dans le délai d’un jour franc après sa réunion. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus de quinze jours après l’entretien, ou le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

Lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé préalablement des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

 

Article 17 : Dispositions Diverses

A la fin de chaque formation, le stagiaire se voit remettre un bilan d’évaluation de la formation qu’il doit remplir et remettre au formateur.

Si le centre de formation propose au stagiaire une version numérique de ce bilan, le stagiaire utilisera le matériel adapté pour répondre au questionnaire

Une attestation de fin de formation est également remise aux stagiaires contre signature.

 

Article 18 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.