CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente 

Préambule 
Animal Pro Formation (ci-après « APFORM »), association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 528 757 651, dont le siège social est situé 10, place Léon Blum à Paris (75011), organise et dispense des formations professionnelles. 
Les présentes conditions générales de Vente ont pour objectif de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de formation professionnelles continues dispensées par APFORM et son réseau, conformément aux dispositions du livre III du code du travail relatives à la formation professionnelle continue. La signature par le client du bulletin d’inscription emporte son acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »). Les CGV prévalent sur les autres documents tels que prospectus, catalogues, qui n'ont qu'une valeur indicative. Le fait qu’APFORM ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
 
Article 1 : L’inscription
L’inscription d’un salarié sera considérée comme définitive à réception par le service clients de la demande d'inscription. 
En cas de retour du dossier hors délais, APFORM se réserve le droit de ne pas valider l’inscription du salarié sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
 
Article 2 : Modalités financières
Sous réserve que l’employeur soit à jour de ses cotisations et remplisse les conditions de prise en charge fixées par l’OPCA (ACTALIANS), les frais de formation peuvent bénéficier d’une prise en charge en tout ou partie. A défaut, le coût de la formation devra entièrement être acquitté par l’employeur par chèque ou virement avant le jour de la formation. 
 
Article 3 : Dédit ou abandon 
En cas de dédit par l’entreprise moins de dix jours francs avant le début de l’action de formation ou d’abandon en cours de formation par le stagiaire, l’employeur sera redevable d’une indemnité compensatrice de 50% du coût total TTC. Si l’annulation ou l’abandon est un cas de force majeure, les justificatifs seront à fournir au service clients d’APFORM. Dans ce cas seulement l’indemnité ne sera pas due.
 
Article 4 : Responsabilité civile 
Le salarié ou selon le cas l’employeur, s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice d’APFORM ou des participants. 
 
Article 5 : Droit de contrôle d’APFORM
APFORM se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d'annuler cette formation au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date prévue.
Les frais d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance de l’intéressé, un avoir sera émis.
APFORM se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un formateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.
APFORM se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :
- de refuser toute inscription à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements, quelle qu'en soit la nature,
- d'exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes CGV,
- d'exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription et ce, sans indemnité.
 
Article 6 : Propriété intellectuelle 
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation,  le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non-participants aux formations APFORM ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite d’APFORM ou de ses ayants droit.
Article 7 : Informatique et liberté 
Conformément aux dispositions à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », dans sa version consolidée au 19 mars 2014, les informations demandées sont nécessaires au traitement de l’inscription et sont destinées aux services d’APFORM. Les traitements automatisés des données nominatives réalisés ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (numéro de déclaration : cwq0678458h) par APFORM auprès de qui l’employeur ou le salarié peuvent exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, leurs droit d'accès, de rectification et d'opposition.
Pour exercer ces droits, il suffit de prendre contact avec le Service Clients d’APFORM par e-mail à l'adresse contact@apform.fr ou par voie postale au siège d’APFORM.
 
Article 8 : Litiges
Tous différends entre le Client et APFORM relatif à l’exécution de la prestation de formation qui ne pourraient être résolus à l’amiable seront tranchés par les Tribunaux compétents de Paris